Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 17 juillet 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande de formation passée auprès de Power Esthétique Formation, que ce soit en ligne, par téléphone, par email ou en présentiel.
1. Identification de l’organisme de formation
Power Esthétique Formation
Forme juridique : [à compléter : EI, SASU, etc.]
SIRET : [à compléter]
Numéro de déclaration d’activité : Enregistré sous le n° XXXXXXXX auprès du préfet de région de [région]
Siège social : 5 Cours Christian Lange, 51430 Bezannes
Email : contact@poweresthetiqueformation.fr
Téléphone : [à compléter]
Responsable de la publication : [à compléter]
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de formation proposées par Power Esthétique Formation.
3. Description des formations
Les formations proposées (ex. : Pack Liberté Esthétique, formations métiers esthétiques) sont détaillées sur le site internet https://poweresthetiqueformation.fr et/ou dans les documents d'information transmis avant l’achat (fiche programme, devis…).
Chaque formation comprend :
Le contenu pédagogique
Le format (en ligne, en présentiel ou mixte)
La durée
Les prérequis éventuels
Le tarif
Les modalités d’évaluation et de certification le cas échéant
4. Modalités d’inscription
L’inscription devient définitive après signature du contrat de formation (ou devis accepté), et/ou validation du paiement selon les modalités définies.
Power Esthétique Formation se réserve le droit de refuser une inscription en cas de non-respect des conditions d’admission, de fraude ou de litige antérieur.
5. Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros, net de taxe (TVA non applicable, article 261-4-4° du CGI) sauf mention contraire.
Modalités de paiement :
Paiement comptant, échelonné ou via un organisme de financement (ex : FAFCEA, Pôle emploi, CPF si applicable)
Paiement par carte, virement, espèces (dans la limite légale)
Des frais de dossier peuvent s’appliquer en cas de financement externe
Un échéancier peut être proposé pour certains packs (ex : Pack Liberté Esthétique). Tout paiement partiel engage l’acheteur au paiement du solde.
6. Droit de rétractation (vente à distance – B2C uniquement)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat ou de l’achat à distance.
Ce droit ne s’applique plus :
Si la formation a été commencée avant la fin du délai, avec l’accord exprès du stagiaire
En cas d’achat en présentiel (foire, salon…)
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à contact@poweresthetiqueformation.fr, sans justification, dans le délai imparti.
7. Annulation – report – remboursement
Par le client :
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
En cas d’annulation plus de 7 jours avant le début de la formation : remboursement intégral.
En cas d’annulation moins de 7 jours avant : 50 % du montant reste dû.
En cas d’annulation le jour-même ou en cas d’absence : aucun remboursement ne sera effectué.
Les sommes versées peuvent être reportées sur une autre session, sous réserve de disponibilité, avec accord écrit de l’organisme.
Par Power Esthétique Formation :
En cas d’annulation de notre part (effectif insuffisant, force majeure…), les sommes versées seront intégralement remboursées ou reprogrammées, au choix du client.
8. Responsabilité de l’organisme
Power Esthétique Formation s’engage à délivrer une prestation conforme au programme communiqué, avec des intervenants qualifiés et des supports adaptés.
L’organisme n’est pas responsable :
Des dommages indirects (perte de revenus, de clients…)
De l’échec à un examen ou à la certification
Des préjudices causés par une mauvaise application des enseignements
9. Propriété intellectuelle
Tous les contenus (supports de cours, vidéos, documents PDF, quiz…) remis dans le cadre de la formation sont protégés par le droit d’auteur.
Ils sont strictement personnels, et leur reproduction, diffusion, cession ou revente sans autorisation écrite est interdite.
10. Accessibilité – handicap
Nous étudions toute demande spécifique liée à un handicap afin d’adapter nos prestations (supports, rythme, accessibilité des locaux…).
👉 Contactez-nous à contact@poweresthetiqueformation.fr pour plus d’informations.
11. Réclamation – médiation à la consommation
En cas de litige, vous pouvez nous adresser une réclamation écrite par email ou courrier.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, un client particulier peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation :
Nom du médiateur : [à compléter – ex : CNPM Médiation Consommation]
Site du médiateur : [à compléter]
12. Loi applicable – juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Power Esthétique Formation, sauf disposition légale impérative contraire.
